Amendement n° CL25

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté M. Jean-Pierre Pont (LAREM) Article 5 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).