Amendement n° CL23

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le V de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé :

« V. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont consultés sans délai sur les mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article, qui doivent être approuvées par un vote portant sur ces mesures. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Aucune des mesures prises par le Gouvernement ne peut être mise en œuvre sans l’approbation préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que cet état d'urgence renoue avec le concept de démocratie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).