Amendement n° CL16
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » est un amendement de cohérence avec nos amendements aux articles précédents et tirant les conséquences de ceux-ci pour l’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).