Amendement n° CL15

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 4 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot :

« décembre »,

le mot :

« juillet ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.

Les risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu’il convient d’en limiter l’exploitation au strict nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.

Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).