Amendement n° CL10

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article 5 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.

Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose, en cohérence avec les précédents, de supprimer cet article 5.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).