Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2021-127 du 8 février 2021 autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (1)

Dossier législatif AN : Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053 (DLR5L15N41310, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (pjl20-303 ↗)

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