Amendements — LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1)

Dossier législatif AN : Convention relative aux infractions à bord des aéronefs (DLR5L15N38367, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (pjl20-223 ↗)