Amendements — LOI n° 2021-65 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)

Dossier législatif AN : Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso (DLR5L15N37715, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (pjl18-705 ↗)