Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non-animales et présentera toutes les garanties d’impartialité.
Objet
Bien qu’évoquant le statut juridique et l’organisation de ce nouvel organisme, la rédaction actuelle de l’alinéa 81 ne pose aucune exigence sur la gouvernance de ce centre. Elle laisse même entendre que les établissements amenés à contribuer à son fonctionnement – sans que l’on sache comment et sur quels critères ils vont être choisis - seraient a priori « parties prenantes » dans le choix du statut juridique et de l’organisation. Le risque étant que ces établissements se trouvent alors juges et parties.
Le statut juridique doit être choisi pour permettre à ce centre d’accomplir l’ensemble des missions qui lui auront été dévolues dans les meilleures conditions.
Plutôt que de parler d’organisation, il est préférable de parler de gouvernance. De la composition de l’organe de gouvernance dépendra la capacité du centre national à réaliser ses missions de manière impartiale, éclairée et transparente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).