Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
scientifique et technologique
insérer les mots :
, les associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique et les organisations luttant contre les inégalités de santé,
Objet
Alors que la recherche publique finance la découverte d’une partie des innovations en matière d’offre médicamenteuse, le manque de transparence lors de la négociation des contrats de licence de la propriété intellectuelle publique vers le secteur privé, aboutit notamment à des prix élevés pour les médicaments innovants ou encore la constitution de monopoles. Aussi, il convient d’encourager une forme de démocratie sanitaire.
L’amendement propose d’inclure les associations d’usagers du système de santé et les organisations luttant contre les inégalités de santé au sein du comité territorial de la recherche en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).