Amendement n° 170 rect. Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514‑... ainsi rédigé :

« Art. L. 514‑.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant ce produit de santé, son procédé d’obtention, ou son utilisation, dont ils disposent ou pour lesquels ils bénéficient d’une licence.

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire, régulièrement actualisé, des listes qui lui ont été fournies en application du premier alinéa.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Le présent amendement vise à permettre aux acteurs de la santé, via un répertoire supervisé par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, un accès simplifié aux informations sur le statut des brevets sur les médicaments prioritaires (tels que les médicaments contre le cancer). Il s’agirait ainsi de faciliter et d’éclairer les décisions pour l’achat et la fourniture de ces médicaments par le système de santé publique. De nombreux brevets sont révoqués chaque année alors qu’ils ont été délivrés par l’Office européen des brevets (OEB). Certains brevets demandés prétendus innovants ne le sont pas toujours. Les associations Médecins de Monde et Public Eye avaient par exemple obtenu la révocation d’un brevet censé traiter certaines formes de cancer par un traitement non garanti mais très couteux. Le manque de rigueur sur les brevets peut non seulement créer des monopoles injustifiés mais aussi alourdir la charge publique de notre système de santé.