Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’évaluer les comités territoriaux de la recherche en santé dans leur mission de coordination d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable mise en place par le comité sur son territoire.
Objet
Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a renforcé le périmètre d’évaluation des missions du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) au sein de l’article 10.
Le présent amendement vise à ajouter une mission d’évaluation concernant la mise en œuvre de la politique de recherche publique responsable demandée par voie d’amendement à l’article 24 relatif aux comités territoriaux. A cet article, il est prévu que la coordination de la politique de recherche au niveau territorial s’emploie à favoriser la transparence dans le processus de valorisation de la recherche publique, par exemple grâce à la publicité des contrats de recherche et des contrats de licence signés entre les institutions de la recherche et le secteur privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).