Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition ne peut porter atteinte au potentiel de développement de l’un des pôles au bénéfice de l’autre pôle. »
Objet
La question de la répartition des moyens entre les pôles universitaires de l’Université des Antilles est cruciale et source de crispations sérieuses. Elle cristallise les inquiétudes des uns et des autres.
Une interprétation erronée des textes a ainsi pu conduire à la planification de transferts importants de moyens d’un pôle en direction de l’autre pôle, entravant dès lors le développement équilibré de l’Université. Cette situation ne peut perdurer !
Comme le préconise le rapport sur l’évaluation de la loi relative à l’Université des Antilles, la solution à cette question passe par une contribution additionnelle du Ministère et non par un prélèvement d'un pôle à destination de l’autre pôle (AN, rapport d’information n° 2614, 2020).
Il convient donc de profiter de ce projet de loi pour apporter une réponse adaptée à cette question en insérant une telle disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).