Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 49 rect. Sénat

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Sylvie Robert Article 22 bis Déposé le 28/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de procéder à une privatisation de l'enseignement supérieur à la formation de vétérinaire pour faire face aux problèmes que rencontre la profession et notamment à l'insuffisance de vétérinaires en zones rurales. Un accès payant aux études supérieures de vétérinaire en fermerait la porte à de nombreux étudiants de milieu modeste. La formation de vétérinaire ne relève pas du secteur marchand mais du service public de l'éducation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).