Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après les mots :
l’établissement
insérer les mots :
et après avis favorable de leur conseil scientifique
II. – Après les alinéas 12 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non‑titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.
III. – Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
l’établissement
insérer les mots :
et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu
Objet
Cet amendement vise à garantir l'intérêt scientifique des recrutements de chaires de professeurs juniors par les instances d'évaluation compétentes des établissements concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).