Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas opportun de dessaisir, par le recours à une ordonnance, le parlement d’un sujet d’une importance capitale, à savoir la création d’une exception au droit moral exclusif d’un auteur d’art visuel sur son œuvre, même si l'exception, aux seules fins d’enseignement ou de recherche, est autorisée par la directive et semble justifiée.
Outre cette question sur le bienfondé même de la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur, de nombreuses autres se posent, notamment quant aux modalités de gestion de l’exception ainsi créée : recours à une gestion collective obligatoire ou non, définition et encadrement de l’exception, juste rémunération des ayants-droit....
Toutes ces questions méritent un débat approfondi devant la représentation nationale et une consultation des différentes parties concernées et non une décision unilatérale du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).