Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il entend souligner la qualité d’une thèse, le jury lui attribue une mention dont le libellé est choisi parmi ceux prévus par décret en fonction des éléments d’appréciation de la qualité du travail du candidat. »
Objet
Cet amendement a pour objet de remettre le mérite au cœur de l’enseignement supérieur français.
En 2006, trois mentions au rapport de soutenance de la thèse pouvaient être attribuées au candidat reçu : « honorable, très honorable, très honorable avec félicitations ». 10 ans après, nos textes ne font plus aucune référence à une éventuelle mention à l’issue de l’obtention de la thèse, se contentant d’indiquer que « l’admission ou l’ajournement est prononcé après délibération du jury ».
Cet amendement a donc pour objet de rétablir les mentions au bénéfice des doctorants, pour récompenser la qualité du travail des plus méritants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).