Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour moderniser le régime applicable aux opérations et activités spatiales, afin notamment de favoriser la recherche et développement en matière spatiale, de tenir compte des évolutions technologiques, d’adapter les règles de recueil et de diffusion des données d’origine spatiale, de définir les conditions dans lesquelles l’État peut agir en qualité d’opérateur spatial et de garantir les intérêts de la défense nationale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sollicitée par le gouvernement en matière spatiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).