Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I.-Première phrase
1° Remplacer les mots :
3 % du produit intérieur brut annuel
par les mots :
14% des dépenses nettes de l’État
2° Remplacer les mots :
1 % du produit intérieur brut annuel
par les mots :
4,6 % des dépenses nettes de l’État
II- Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un seuil de dépense minimale pour les programmes susmentionnées est instauré en 2027 à 3,305 milliards en euros courant.
Objet
Le présent projet de loi de programmation fixe un objectif de financement en fonction du PIB. Celui-ci risque de connaître une évolution négative en 2021 et peut-être même les prochaines années. Il est donc proposé d’abandonner ce ratio au profit d’un quotient calculé en fonction des dépenses nettes de l’État.Par ailleurs, comme l’a très justement montré le rapport de la commission des finances du Sénat, la programmation budgétaire proposée par le Gouvernement est ignorante de l’inflation. L’objectif de dépenses porté par cet amendement est donc exprimé en euros constants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).