Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorité dont relèvent les personnels de l’enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l’exercice d’une activité accessoire s’il est incompatible avec le bon exercice de l’activité principale dans leur établissement de rattachement.
Objet
La disposition de simplification de cet article, dispensant les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche publique de demander une autorisation en cas de cumul d’activité, va dans le bon sens. Cependant il convient de mettre en place des garde-fous afin que le chef d’établissement garde autorité sur les personnels d’enseignement et de recherche de son établissement, et puisse ainsi s’assurer que ces agents ne négligent pas leur activité principale au profit d’activités accessoires au sein d’autres établissements. Sans cela, la dispense de demande d’autorisation de cumul d’activité accordée aux agents par ce texte serait porteuse d’un risque de dégradation de la qualité des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.
L’amendement vise donc à permettre au chef d’établissement de demander à l’agent de réduire ou d’interrompre ses activités accessoires, s’il constate a posteriori que celles-ci sont incompatibles avec le bon exercice par l’agent de ses missions dans son établissement principal de rattachement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).