Amendement n° 97 rect. Sénat

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les règles qui encadrent leurs activités d’enseignement et de recherche et les règles qui organisent le fonctionnement des établissements dans lesquels ces activités sont exercées garantissent en toute circonstance cette indépendance, cette liberté d’expression et cette intégrité scientifique. Les statuts particuliers qui régissent les enseignants‑chercheurs, les enseignants et les chercheurs assurent notamment leur représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont à connaître, tant au niveau national que dans chaque établissement, des propositions, décisions et mesures statutaires les concernant.

« La protection fonctionnelle est accordée aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs lorsqu’ils font l’objet d’une action en justice mettant en cause l’exercice, dans le cadre de leurs fonctions, de la liberté d’expression. »

L’objet de cet article est de renforcer la protection légale des libertés académiques. Il est ainsi proposé d’ajouter une référence à l’intégrité scientifique dans l’alinéa 1 afin d’assurer une cohérence avec les autres mesures du projet de loi. L’alinéa 2 vise à formaliser dans les traits structurants de l’indépendance académique, pour ne pas laisser entièrement ces questions entre les mains du pouvoir réglementaire et des statuts particuliers. Enfin l’alinéa 3 reprend la proposition du rapport de la Commission Mazeaud sur les procédures bâillons (automaticité de la protection fonctionnelle comme outil de lutte contre les procédures bâillons).