Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
ou en cas
insérer les mots :
d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou
Objet
Amendement de précision.
Il convient d'ajouter à la liste des exceptions à l’impossibilité de rompre le contrat de projet celles ayant pour motifs l'insuffisance professionnelle et l'inaptitude physique, comme c'est le cas dans le droit commun applicable aux personnels contractuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).