Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique
Objet
Cet amendement de précision permet de mieux cibler les situations où une « prime de précarité » doit être versée à la fin du contrat post-doctoral de droit privé créé par l’article 5. Cette indemnité est due lorsque le contrat post-doctoral arrive à son terme et lorsque l’intéressé ne poursuit pas son activité sur un emploi permanent (en contrat à durée indéterminée ou en intégrant un corps de la fonction publique), que ce soit avec le même employeur ou avec un autre employeur public ou privé.
Cette précision permet de bien souligner l’objectif qui doit être poursuivi dans le cadre du contrat post-doctoral : l’accompagnement du post-doctorant vise à lui permettre de trouver à l’issue du contrat un emploi permanent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).