Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au IV ainsi qu’à l’alinéa précédent.
Objet
Sans en modifier la philosophie, cet amendement encadre la possibilité de prolonger par avenant le contrat post-doctoral de droit privé, notamment en cas de congé maternité ou maladie, tel qu’introduite lors de l’examen du projet de loi en commission.
Cet amendement prévoit que seules les périodes significatives de suspension du contrat, c’est-à-dire celles de trois mois consécutifs minimum, peuvent donner lieu à un renouvellement supplémentaire du contrat post-doctoral de droit privé ou à une durée de contrat supérieure à quatre ans, dans la limite de neuf mois supplémentaires.
Le même dispositif est prévu pour le contrat doctoral de droit privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).