Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123‑9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris budgétaires, ».
Objet
L’article concerné, instauré par la loi Faure, est aujourd’hui rédigé ainsi :
« A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle. »
Cette indépendance et cette sérénité ne sont possibles qu’à la condition de disposer d’un minimum de sécurité budgétaire. Cette précision est donc essentielle pour éviter des dérives dans la course au financements, notamment la multiplication de financements par appels à projets, susceptible de mettre en péril la sécurité budgétaire des établissements.
Cet amendement est issu d'un travail collaboratif publié sur academia.hypotheses.org.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).