Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un bilan de l’activité du réseau Science et médias contre les fausses informations scientifiques. »
Objet
L'objet de cet amendement est de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un rôle dans la lutte contre les fausses informations scientifiques. Pour ce faire, l'amendement propose qu'il fasse un bilan de l'activité du réseau Science et médias dans son rapport annuel. Ainsi superviserait-il ce réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).