Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422‑2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 422-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2‑.... – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »
Objet
Il est proposé d’harmoniser utilement le code de l’éducation et celui de la recherche afin d’étendre aux chercheurs les mêmes protections et libertés accordées aux universitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).