Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 28
Après la référence :
L. 952‑3
insérer les mots :
, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches
Objet
Amendement de correction.
Dans les cursus de recrutement classiques, le candidat à la titularisation dans le corps des professeurs des universités doit effectivement être titulaire de l’habilitation à diriger des recherches.
Mais cette disposition n’est pas de nature législative et devrait être placée dans l’alinéa 28 qui fixe le champ du décret en Conseil d’État en précisant que celui‑ci devra fixer : « les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).