Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 201 Sénat

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté M. Thomas Dossus Article 22 bis Déposé le 23/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'une école vétérinaire privée contribuerait à diminuer la capacité de recherche dans ce domaine et à précariser l'offre de formation publique. Les moyens qui seraient alloués à cette école vétérinaire privée doivent rester à destination de l'enseignement vétérinaire public pour lui permettre d'augmenter ses capacités d'accueil.

De plus, fragiliser le service public de recherche et de formation ne paraît pas judicieux à l'heure où l'on a besoin d'une recherche vétérinaire forte pour adapter l'agriculture aux défis environnementaux et de santé publique, liés, notamment, au phénomène d'antibiorésistance, et à la nécessaire amélioration du bien-être animal en élevage.

Les auteurs de cet amendement considèrent également qu'il existe un risque de la sélection par l'argent et non plus sur le mérite pour les étudiants amenés à se former dans une école d'enseignement privé.

Cet amendement a été proposé par le SNETAP FSU.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).