Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement fait partie d'une série visant à supprimer les autorisations données au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur des sujets sensibles n'ayant qu'un lien très ténu avec le reste du projet de loi.
L'alinéa 2 traite de la question des droits de propriété intellectuelle pour les auteurs et inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Un sujet d'une telle complexité, d'une telle importance pour les publics concernés – puisqu'il a trait à leur rémunération – devrait faire l'objet d'un débat associant a minima la représentation nationale, mais aussi et surtout les publics concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).