Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la référence :
L. 124‑3,
insérer les mots :
et seulement pour les étudiants de premier et de deuxième cycles,
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'est pas judicieux de faciliter les stages durant le dernier cycle du doctorat. En effet, des dispositifs existent déjà pour permettre à des chercheurs doctorants de mettre leur expertise et leurs compétences à disposition d’une administration ou d’une entreprise, à travers les missions d’expertise liées aux contrats doctoraux de droit public (décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels). Ce dispositif place les doctorants à un niveau d’expertise et de rémunération qui correspond à leur niveau de compétences. Par ailleurs, le niveau de gratification des stages, comparativement à la rémunération d’un contrat doctoral associé à une mission d’expertise, contribue également à dévaloriser le doctorat.
NB : Cet amendement a été proposé par l'ANDès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).