Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après les alinéas 12 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non‑titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.
Objet
Les auteurs de cet amendements sont opposés à l'existence même des « chaires de professeur junior ». Si toutefois celles-ci venaient à être créées, il apparaît judicieux qu'une éventuelle décision de non-titularisation soit rendue publique et opposable juridiquement afin de responsabiliser les membres de ces commissions et apporter une sécurité supplémentaire aux impétrants.
NB : Cet amendement a été proposé par la Confédération nationale des jeunes chercheurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).