Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »
Objet
Les équipes de R&D dans le secteur privé font majoritairement appel à une population d’ingénieurs, au détriment de celle des docteurs. S’il est attendu que le travail des équipes de R&D doit aboutir à des publications scientifiques, le nombre de docteurs, mieux formés à rédiger ces travaux de publications scientifiques verra probablement son nombre augmenter. Cette conditionnalité aura donc pour conséquence mécanique une meilleure intégration des docteurs au sein des équipes de R&D des organismes privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).