Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État veille à abonder de manière plus importante les financements de base des établissements appelés à bénéficier de financements autres que ceux de l’Agence nationale de la recherche.
Objet
L’article 12 du projet de loi propose un nouveau mécanisme de refinancement des établissements et des laboratoires via le «préciput» des projets ANR de leurs équipes : en plus de l’argent attribué à l’équipe ayant obtenu le contrat, 40% du montant de chaque projet sera versé au laboratoire et à l’établissement. Cependant, certains établissements se tournent naturellement vers d’autres partenaires pour financer leur recherche (les collectivités territoriales par exemple), leurs projets n’étant que peu adaptés aux critères des appels à projets de l’ANR. Pour ces établissements, qu’il conviendra d’identifier, l’État devra veiller à contrebalancer le déficit d’un versement du préciput par un financement de base plus important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).