Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 55, seconde phrase
Après les mots :
avec les établissements publics d’enseignement supérieur
insérer les mots :
, dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique,
Objet
La relation nouée entre l’État et un établissement public de recherche est loin d’être un contrat synallagmatique, car ce dernier est totalement dépendant de la dotation globale de fonctionnement qui lui est octroyée et du niveau de compensation du GVT.Il ne faudrait donc pas que l’avantage fort dont dispose l’État dans la négociation de ce contrat l’amène, contre les principes des libertés académiques, à lui imposer des choix pédagogiques et scientifiques qui seraient contraires à ceux arrêtés par leurs instances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).