Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, tel que défini par l’article 244 quater B du code général des impôts
Objet
Cet ajout vise à inclure l’évaluation des bénéfices et de l’impact du crédit d’impôt pour dépense de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (CIR), par lequel l’État défiscalise annuellement les entreprises pour leurs dépenses de recherche et développement à hauteur de 6,5 Md€. Le CIR ne fait pas l’objet d’évaluation scientifique par ailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).