Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté M. Jérémy Bacchi Article 10 Déposé le 23/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il évalue les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser l’alinéa 5 de l’article L.114-3-1 du code de la recherche (L’HCERES s'assure de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche). On distingue ici les actions entreprises par les chercheurs pour diffuser leur savoir à la société civile, aux pouvoirs publics, à la représentation nationale. En s’intéressant spécifiquement à cet aspect dans ses évaluations l’HCERES est en mesure d’inciter un nombre croissant d’établissements et d’unités de recherche à encourager ce type d’actions de la part de leurs chercheurs et à mieux les valoriser. L’évaluation de ces efforts par l’HCERES permettra aussi de rendre plus visible l’action des chercheurs en faveur de la société et une meilleure reconnaissance de leur rôle dans la sphère publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).