Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l’article L. 719‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « 50 % des » ;
b) À la dernière phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
c) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de réformer le mode d'élection du conseil d'administration des universités afin de constituer des majorités stables. Il est proposé de maintenir le scrutin de liste en renforçant la prime majoritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).