Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa de l’article L. 719‑1 est supprimé ;
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer les obligations législatives portant sur l’obligation de constituer des listes représentant les grands secteurs de formation. Elles n’apparaissent en effet plus pertinentes dans la mesure où elles freinent la constitution de listes indépendantes et donc la vitalité de la démocratie étudiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).