Amendement n° COM-50 rect. Sénat

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le dispositif de suivi et d'évaluation de cette loi est confiée au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) qui remettra au Parlement, tous les deux ans, un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des mesures qu'elle contient et sur leur incidence en termes d'égalité entre les femmes et les hommes, à partir d'indicateurs définis par décret. Ce rapport sera présenté pour avis au HCERES.

Pour le HCE, instance d’évaluation des politiques publiques, il est primordial que chaque texte comprenne, en son sein, une disposition particulière prévoyant spécifiquement le suivi de la mise en oeuvre des dispositions qu’il établit ainsi que l’évaluation de cette mise en oeuvre afin de s’assurer que les objectifs ont été atteints. Pour être efficiente, cette évaluation doit être réalisée à l’aune du genre de manière systématique :
o en amont de la présentation (étude d’impact comme la loi l’exige) ;
o à mi-parcours afin d’opérer les modifications nécessaires si besoin est ;
o à la fin de la période concernée afin de s’assurer que les résultats attendus sont bien atteints.

Dans la mesure où une telle instance d’évaluation existe dans le périmètre de la loi, il conviendrait de confier cette mission spécifiquement au HCERES. Des dispositions réglementaires pourront être prises pour traduire dans les faits le rôle du HCERES, pour analyser l’impact que cette loi peut avoir sur les femmes et les hommes travaillant dans le secteur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il conviendra notamment d’avoir une attention particulière sur l’attribution des primes de telle sorte qu’elle n’aggrave pas les écarts de rémunérations entre femmes et hommes.