Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il présente, soumet à la discussion et fait voter, chaque année, au conseil d’administration un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et des mesures de correction nécessaires à l’atteinte des objectifs, présenté par le chargé de mission Egalité, diversité.
Objet
Afin que cette présentation puisse être un réel temps de prise de conscience des inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement, il importe que le chargé de mission égalité puisse présenter un état des lieux avant même que le président puisse faire la présentation du plan d’action qu’il souhaite mettre en place pour y remédier. Une simple présentation ne saurait suffire, pas plus qu’un vote. La présentation du rapport de situation comparée dans les collectivités locales ne permet pas aux élus pas de s’en emparer et il importe de discuter de la marge de progression à réaliser et de réfléchir collectivement à des améliorations possibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.