Amendement n° COM-92 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

..- ..  Le seizième alinéa de l'article L. 713-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 6142-13. – Un comité territorial de la recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire.

« Ce comité est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier et universitaire, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres organismes de recherche ayant passé une convention d’association avec le centre hospitalier et universitaire dans les conditions prévues à l’article L. 6142-5, ainsi que les collectivités territoriales.

« Il coordonne, sous la responsabilité conjointe du centre hospitalier et universitaire et de l’université ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 6142-3, la mise en œuvre de la politique de recherche en santé, notamment dans le cadre des politiques de sites mises en place avec les organismes de recherche.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du comité territorial de la recherche en santé. »

Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte dans le code de l'éducation de la nouvelle rédaction de l'article L. 6124-13 du code de la santé publique proposée par le présent article.