Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, il est inséré un article L.114-3-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.114-3-2-1. - Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte du rapport qui lui est transmis en application du 11° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de L. 114-3-1. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de tenir compte, dans son évaluation des universités, de la qualité du suivi des jeunes docteurs, qu'il est proposé d'instaurer par amendement à l'article 17.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.