Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement revient sur une mesure adoptée par l'Assemblée nationale qui vise à réformer la politique spatiale de la France.
La dernière « grande loi » portant sur le secteur a aujourd’hui plus de 12 ans. Le Sénat a lui-même fourni une réflexion approfondie sur le sujet, avec deux rapports en 2019 : « Politique spatial 2021-2027 : l’Europe sur le pas de tir ? » d’André Gattolin et Jean-François Rapin au nom de la commission des affaires européenne, et « Lanceurs spatiaux : restaurer l'ambition spatiale européenne », de Sophie Primas et Jean-Marie Bockel au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Dès lors, le choix de recourir, de surcroit par le biais d’un amendement, à une ordonnance qui priverait le Parlement de toute possibilité de mener un vrai débat ne peut que poser question.
Il est donc proposé de supprimer cette habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.