Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sauf au cours de la période d’essai ou en cas de faute disciplinaire de l’agent, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
Objet
L'article 6 introduit une nouvelle modalité de recrutement, sur le modèle du contrat dit "de chantier" créé par la loi "PACTE" du 22 mai 2019, dont le principe est de permettre de recruter en CDI pour la durée d'un projet défini.
Le nouveau contrat de droit public proposé par le présent article et appelé "CDI de mission scientifique", a pour objet de permettre le recrutement d'un chercheur pour mener à bien un projet de recherche, la réalisation de celui-ci signifiant l'échéance du contrat. Alors qu'aujourd'hui les jeunes docteurs sont contraints de multiplier les CDD, ce nouveau contrat leur permettrait d'être embauchés sur une durée beaucoup plus longue.
Cependant, il convient d'apporter une protection complémentaire aux docteurs bénéficiaires du contrat, en prévoyant une durée minimale d'un an en deçà de laquelle l'employeur ne peut mettre fin au contrat, sauf pendant la période d'essai ou en cas de faute disciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.