Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. Alinéa 6, première phrase
Après cette phrase, insérez une phrase ainsi rédigée :
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.
II. Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.
Objet
Sur le modèle de la modification proposée à l'article 4 pour le contrat doctoral de droit privé, le présent amendement introduit la possibilité de prolonger le contrat post-doctoral de la durée du congé maternité ou paternité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.