Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après « organes directeurs de l’établissement », ajouter la phrase suivante :
« Ces dotations globales doivent couvrir à la fois les frais inhérents à l’infrastructure, mais également permettre la conduite des recherches de l’Unité, sur la base d’une évaluation régulière de l’unité et dans des dialogues de gestion avec les établissements
Objet
Une gestion saine des comptes publics doit permettre aux opérateurs publics d’exercer pleinement les missions qui leur sont confiées. L’absence d’un financement pérenne assuré par le ou les établissements de tutelles des unités de recherche compromet la réalisation des missions de recherche confiées aux personnels de l’unité, et notamment les femmes qui accèdent moins aux crédits sur appels à projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.