Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 16
Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 10 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Cette proportion sera réduite à 5% l’année suivante si les recrutements ne favorisent pas une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans la ou les disciplines des postes attribués par ces recrutements parmi les enseignants chercheurs de l’établissement.
Objet
La nouvelle voie de recrutement « chaire de professeur junior » déroge au recrutement dans la fonction publique par voie de concours. Elle doit rester exceptionnelle et répondre à des besoins spécifiques « d’attractivité », qui doivent être justifiés et validés par le conseil scientifique de l’établissement. Néanmoins, ce mode de recrutement ne doit pas entériner et encore moins renforcer des modalités de sélection défavorables aux femmes mais au contraire constituer une opportunité, parmi d’autres, d’atteindre un objectif de représentation équilibrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.