Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 13
II. – En conséquence, au 14ème alinéa, supprimer les mots :
, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis
III.- Supprimer l’alinéa 27
IV.- En conséquence, au 28me alinéa, supprimer les mots :
, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la présentation du bilan annuel prévu à l’article 3.
En effet, le recours à la nouvelle voie de recrutement prévue par cet article sera exceptionnel dans les établissements et représentera un nombre limité de personnel, voire nul si l’établissement décide de ne pas y avoir recours. Prévoir un bilan annuel ne parait donc pas pertinent d’un point de vue statistique. Cela ne correspond par ailleurs pas à l'objectif de simplification administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.