Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après le dernier alinéa de l’article 9 du projet de loi, il est ajouté l’alinéa suivant :
« Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour les professeurs de l’enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés mentionnés à l’alinéa précédent et par décision du chef d’établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. L’autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l’intérêt du service. »
Objet
Cet amendement vise à préciser l’autorité qui prend la décision d’autoriser un enseignant-chercheur ou un chercheur à être maintenu en fonction dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
S’agissant des enseignants-chercheurs et assimilés, cette décision appartient au ministre chargé de l’enseignement supérieur. S’agissant des chercheurs, cette décision appartient au chef d’établissement concerné en tant que chef de corps.
Il est précisé que l’autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.